Conditions générales

1. But de la location, conclusion du contrat, conditions de paiement

Le bien loué doit être utilisé exclusivement pour y passer des vacances privées. Tout usage à des fins professionnelles ou autres est exclu.

Le locataire confirme jouir du plein exercice de ses droits civils (et avoir au moins 18 ans) et pouvoir dûment conclure des contrats en vertu de la législation de son pays de résidence. Le bailleur est habilité à rejeter une réservation sans indication de motifs.

Si le bailleur ne perçoit pas l’acompte, le solde et/ou la caution à la date convenue, il peut, après expiration d’un bref délai de bienveillance, louer le bien à un autre locataire, sans être tenu à un dédommagement; mais il peut aussi exiger l’exécution du contrat et les frais d’annulation prévus au chiffre 8. Le bailleur en informe immédiatement le locataire.

Le locataire prend acte du fait que le bien ne peut être habité que par les personnes nommément désignées dans le contrat. La sous-location, la cession de la location ou la mise à disposition du bien à des personnes autres que les colocataires nommément désignés dans le contrat sont exclus (voir à cet égard aussi le chiffre 8).

2. Charges

Les charges (électricité, eau, chauffage, etc.) sont comprises dans le loyer, sauf mention explicite du contraire dans le contrat. Les charges telles que les taxes de séjour et le nettoyage sont comprises dans le loyer.

3. Caution

Le bailleur peut exiger une caution. Celle-ci est mentionnée dans le contrat. La caution sert à couvrir les coûts annexes ainsi que les dommages/demandes de dédommagement, etc. La caution fait l’objet d’un décompte au terme du contrat de bail. Si le montant à couvrir par la caution ne peut pas encore être déterminé à cette date ou si le locataire refuse de le payer, le bailleur peut retenir tout ou partie de la caution. Dans ce cas, le bailleur établira un décompte pour le locataire dès que le montant aura été définitivement fixé et versera/virera au locataire un solde éventuel, les frais de virement étant à la charge du locataire. Le solde en faveur du bailleur est payable dans les 10 jours suivant la réception du décompte par le locataire. La créance du bailleur n’est pas limitée au montant de la caution.

4. Arrivée, remise du bien loué, réclamations

Le bien loué est remis au locataire dans un état de propreté convenable et conforme au contrat. Si des dommages sont constatés au moment de la remise du bien ou si l’inventaire est incomplet, le locataire est tenu d’en avertir immédiatement le bailleur. À défaut, le bien est réputé avoir été remis en parfait état.

Si le locataire prend possession du bien avec retard, voire n’en prend pas possession du tout, le montant intégral du loyer est dû. Il incombe au locataire d’arriver à temps. Le locataire assume aussi la responsabilité des éventuels retards (embouteillages, routes fermées, etc.). S’il est en provenance de l’étranger, le locataire s’informe à temps sur les conditions d’entrée en Suisse.

5. Invités

Le locataire veille à ce que ses invités respectent les obligations énoncées dans le présent contrat et il en assume la responsabilité.

6. Usage

Le bien peut être occupé au maximum par le nombre de personnes citées dans le contrat (y compris les enfants de moins de 16 ans). Les animaux domestiques (notamment chiens, chats, oiseaux, reptiles, rats, furets, cochons d’Inde, hamsters, etc.) sont interdits.

Le locataire s’engage à utiliser le bien loué avec soin, à respecter le règlement intérieur et à faire preuve de considération envers les voisins. Le bailleur doit être immédiatement informé de tout dommage éventuel.

La cession de la location, la sous-location ou la mise à disposition à des personnes non prévues dans le contrat de bail, etc. sont interdites (voir aussi chiffre 8).

Si le locataire ou ses invités enfreignent gravement les engagements d’usage soigneux ou si le bien est occupé par un nombre de personnes plus élevé que celui convenu au contrat, le bailleur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure par écrit restée infructueuse. Dans ce cas, le loyer reste dû. Les autres prétentions ou demandes de dédommagement demeurent réservées.

7. Restitution du bien loué

Le bien loué doit être restitué en bon état et dans les délais, avec tout l’inventaire. Si le nettoyage final est inclus dans le loyer ou qu’il fait l’objet d’une entente annexe, le locataire est quand même tenu de nettoyer les équipements de cuisine ainsi que la vaisselle et les couverts.

Le locataire est tenu d’indemniser le bailleur pour les dégâts causés aux équipements et pour les éléments manquants de l’inventaire, etc.

8. Annulation et restitution anticipée du bien loué

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant les conditions suivantes :

— remboursement de 100 % jusqu’à 30 jours avant le début du séjour
— remboursement de 50 % jusqu’à 10 jours avant le début du séjour
— remboursement de 20 % moins de 10 jours avant le début du séjour

La réception de la notification par le bailleur est déterminante pour le calcul des frais d’annulation (en cas d’arrivée le samedi, le dimanche ou les jours fériés, le jour ouvrable suivant fait foi; la réglementation des jours fériés et le fuseau horaire du domicile/siège du bailleur et/ou du bureau de réservation font foi.

Cette réglementation s’applique également aux communications par e-mail, par SMS, par Internet, etc. ou sur un répondeur téléphonique. La charge de prouver qu’un dommage moins important a été occasionné au bailleur du fait de l’annulation incombe au locataire.

En cas de restitution anticipée du bien loué, la totalité du loyer reste due.

9. Force majeure, circonstances imprévisibles ou inévitables, etc.

Si des cas de force majeure (catastrophes naturelles, éléments naturels, etc.), des mesures administratives, des événements imprévus ou impossibles à éviter empêchent la location ou la poursuite de la location, le bailleur a la possibilité (mais pas l’obligation) de proposer au locataire un bien de remplacement équivalant, moyennant l’exclusion de toute prétention à dédommagement. Si tout ou partie de la prestation ne peut pas être fournie, le montant payé ou la part correspondant aux prestations non fournies sera remboursé(e), à l’exclusion de toute autre prétention.

10. Responsabilité du locataire

Le locataire répond de tous les dommages causés par lui-même ou ses invités; la faute sera présumée. Si des dégâts sont constatés après la restitution du bien loué, le locataire répond également de ceux-ci dans la mesure où le bailleur peut prouver qu’ils ont été causés par le locataire (ou invités).

11. Responsabilité du bailleur

Le bailleur se charge de la réservation et de l’exécution en bonne et due forme du contrat. La responsabilité du bailleur est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Sa responsabilité est notamment exclue pour les actes et les manquements du locataire (y compris de ses colocataires et de ses invités), les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers, la force majeure ou les événements que le bailleur, le gardien des clés, l’intermédiaire ou d’autres personnes auxquelles le bailleur a fait appel n’ont pas pu prévoir ou éviter malgré la diligence requise. Les descriptions des infrastructures ou aménagements touristiques tels qu’installations sportives, piscines, courts de tennis, transports publics, remontées mécaniques, pistes, heures d’ouverture des commerces, etc. sont uniquement fournies à titre indicatif et n’engagent en aucun cas le bailleur sur le plan juridique.

12. Protection des données

Le bailleur est soumis à la loi suisse sur la protection des données et traite les données dans le respect de ces dispositions. Le bailleur traitera les données qui lui sont communiquées (ou, le cas échéant, les fera traiter par une entreprise tierce) conformément aux prescriptions légales. En vertu de la législation locale, le bailleur peut être tenu de communiquer l’identité du locataire à l’administration locale. Dans le but de sauvegarder ses intérêts légitimes ou en cas de délit présumé, le bailleur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du locataire ou de ses colocataires et invités aux organes compétents ou de charger des tiers de faire valoir ses droits.

Le bailleur peut informer le locataire de ses offres à l’avenir. Si le locataire ne souhaite pas profiter de ce service, il peut le faire directement savoir au bailleur. Les informations fournies contiennent une mention relative à la manière de résilier ce service.

Pour toute question concernant la protection des données, le locataire peut s’adresser directement au bailleur.

13. Droit applicable et for judiciaire

Seul le droit suisse est applicable. Le for judiciaire exclusif est celui du lieu du bien loué. Sous réserve de toute autre disposition légale contraignante et non modifiable contractuellement.